Le cas : Monsieur T. entend léguer directement à sa nouvelle compagne un immeuble détenu via une SCI familiale, dont il possède 99% des parts. Est-il dans son droit ?

La réponse de l’avocat : Malheureusement non, car, comme le stipule le Code civil, le "legs de la chose d’autrui est nul". Or, l’immeuble susceptible d’être donné n’est juridiquement pas propriété de monsieur T., mais bel et bien de la SCI constituée à cet effet, et ce même si celui-ci en est l’associé ultramajoritaire. Une analyse récemment rappelée par la Cour de cassation dans un cas similaire, où un homme avait, au moyen d’un testament, réparti des biens détenus par une société en nom collectif (SNC), dont il possédait 499 parts sur 500, entre un de ses fils et une nouvelle compagne, cette dernière se voyant attribuer un appartement à Saint-Tropez estimé à 315.000 euros (1re chambre civile, arrêt n° 14-11.123 du 15 mai 2018).

A cette concubine, qui estimait que la volonté du donateur ne faisait aucun doute et que le testament devait être interprété de la même manière pour tous ses bénéficiaires, les juges ont répondu que, "la société étant seule propriétaire de l’immeuble visé", il ne pouvait être fait don de ce dernier. Pour aller au bout de ses volontés, monsieur T. devra donc prévoir une donation des parts de la SCI plutôt qu’une transmission de l’immeuble.

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Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy

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