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LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRE A LA MISE EN VENTE

DIAGNOSTICS

TYPE DE BIEN

OBJET DU DIAGNOSTIC

VALIDITÉ

Diagnostic de performance énergétique

 

 

Tous les logements et autres bâtiments clos et couverts munis d’un système de chauffage

 

 

Informer les acquéreurs et les locataires sur les consommations des logements et les émissions de gaz à effet de serre

10 ans

Etat des risques naturels et technologiques

 

 

Biens construits ou non dans les zones ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 

 

Informer les acquéreurs et les locataires sur les risques naturels et technologiques

Moins de 6 mois

Etat de l’installation intérieure d’électricité

 

 

Tous les logements à usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans

 

 

Détecter les risques pour la sécurité des occupants

Moins de 3 ans

Etat de l’installation intérieure de gaz

 

 

Tous les logements à usage d’habitation dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans dès lors qu’il apparait une installation fixe

 

 

Détecter les risques pour la sécurité des occupants

Moins de 3 ans

Risque d’exposition au plomb

Tous les logements construits avant le 01/01/1949. Les parties communes depuis le 12/08/2008

Détecter la présence de plomb dans les peintures et revêtements

Présence de plomb : 1 an (vente), 6 ans (location).

Illimitée s’il n’y a pas de présence

Amiante

 

 

Tous les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 01/07/1997

Détecter la présence de matériaux et de produits contenant de l’amiante

Illimitée si pas d’amiante et si pas de modification du bâti

Termites

 

 

Tous les bâtiments situés dans une zone infestée délimitée par arrêté préfectoral

Détecter la présence d’insectes xylophages

Moins de 6 mois

Loi Carrez

 

Logement à usage d’habitation en copropriété

 

 

Informer les acquéreurs de la superficie de leur futur logement

Illimitée sauf travaux modifiant la surface

Diagnostic Assainissement

Tous les logements à usage d’habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (installation d’assainissement non collectif et non raccordé au réseau public)

Informer les acquéreurs sur l’état et le conformité des l’installation d’assainissement non collectif

3 ans

 

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L'avis de fabrice B. sur CENTURY 21 Coeur de Ville
fabrice B.
Client Vendeur après mandat
6.7/10

Bon accueil pour la prise du mandat de vente et apres plus rien.. 

L'avis de CHRISTOPHE P. sur CENTURY 21 Coeur de Ville
CHRISTOPHE P.
Client Vendeur après compromis de vente
9.4/10

Super accueil à l'écoute et un suivi je pouvais pas mieux rêvé j'ai déjà recommandé à des vendeurs l'agence de Montfermeil au top 

L'avis de Jeannine T. sur CENTURY 21 Coeur de Ville
Jeannine T.
Client Vendeur après compromis de vente
10/10

Très bon conseillé