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IMMOBILIER : DROITS DE SUCCESSION COMMENT CA MARCHE ?

Publiée le 24/11/2015

IMMOBILIER : DROITS DE SUCCESSION COMMENT CA MARCHE ?

Soumis aux droits de successions, les biens légués doivent faire l’objet d’une attestation immobilière dressée par un notaire.

Comme l’ensemble des actifs, l’immobilier entre dans la déclaration successorale et contraint les héritiers à payer des droits à l’Etat. Des frais sont en outre à régler, par exemple si les héritiers souhaitent sortir de l’indivision pour se répartir les biens.

Dans les grandes lignes, il faut retenir que les héritiers doivent obtenir une « attestation immobilière » pour liquider la succession. Elle est fournie par un notaire.

Cette attestation immobilière est un acte obligatoire assurant le transfert de la propriété des biens inscrits au fichier immobilier. La rémunération du notaire est proportionnelle à la valeur des actifs. Elle démarre à 2% (0 à 6500 euros) et tombe à 0,55% au-delà de 30.000 euros.

Si les héritiers décident de se partager des biens à l’issue de la succession, de nouveaux frais sont à prévoir. L’établissement d’un acte de partage est frappé d’un impôt à 2,50%. Il se calcule à partir du montant de l’actif net partagé. S’y ajoutent les émoluments du notaire. Le pourcentage servant à les calculer décroit en fonction de la tranche de prix.

Bon à savoir : si le partage se produit dans les 10 mois suivant le décès et que le partage concerne l’ensemble des biens, un acte de partage peut remplacer une attestation immobilière.

Certaines exonérations ou régimes spécifiques comme celui de l’usufruit relèvent de règles spécifiques.

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