IMMOBILIER : COMMENT ÇA SE PASSE AVEC LE PACS ?
Les conséquences immobilières diffèrent selon le régime choisi par les futurs pacsés. Régime de la séparation, indivision ou tontine... voici les modalités à connaître avant de signer.
Les pacsés qui aiment les situations tranchées optent généralement pour le régime de la séparation. Ainsi, le propriétaire du logement peut contraindre son partenaire à déguerpir en cas de clash. Et si l’appartement est acheté en commun, chacun est propriétaire en fonction de sa mise. Avec le régime de l’indivision, au contraire, c’est la solidarité qui prime : les biens achetés en commun appartiennent à chacun à 50%, y compris à celui qui n’a rien payé. Mais attention, la solidarité joue aussi au niveau des dettes : le banquier qui a consenti le prêt pourra réclamer son dû à l’un ou à l’autre. Un conseil, enfin, à ceux qui veulent une protection mutuelle intégrale : intéressez-vous à la tontine !
Achat sous le régime de la séparation : le propriétaire dicte sa loi au partenaire qu’il héberge
Sous ce régime, chacun règne en maître chez lui. Ainsi, le bien acheté par l’un des partenaires lui appartient exclusivement. En cas de rupture, le partenaire hébergé n’a donc aucun droit de maintien dans les lieux et peut être contraint de quitter le domicile même si le foyer a des enfants en commun. Même sévérité de traitement si le logement où vivent les partenaires appartenait à l’un d’eux avant de se pacser ou lui a été transmis par héritage ou donation. En tant que propriétaire, c’est lui qui dicte sa loi. En revanche, le logement acheté par les deux partenaires ensemble leur appartient en indivision. Le droit de propriété de chacun est alors proportionnel à son apport. Comme pour les couples mariés, il arrive que le partenaire le plus aisé souhaite qu’une répartition moitié-moitié soit inscrite dans l’acte notarié. Cette bonne action risque cependant de se retourner contre le généreux donateur si, à l’occasion d’une rupture délicate, il entend récupérer sa mise, ce que le bénéficiaire de la largesse pourra ne pas accepter…
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Achat sous le régime de l’indivision : les acquéreurs sont solidaires vis-à-vis du banquier
Les partenaires peuvent opter pour l’indivision en se pacsant. Les biens qu’ils achètent ensemble ou séparément avec leurs revenus appartiennent alors à chacun pour moitié, une proportion qui n’est pas indexée sur la contribution de chacun, même si l’un des partenaires finance une grosse partie de l’achat, voire la totalité. L’objectif de cette disposition est de favoriser le partenaire le moins bien loti. Attention toutefois, car, en cas de rupture, celui qui a financé la grande majorité de l’achat ne pourra pas remettre en cause le droit de propriété à 50% de son ancien partenaire, ni lui demander un dédommagement.
A noter que si les deux partenaires empruntent ensemble, la banque exigera qu’ils soient solidaires pour rembourser le prêt et pourra ainsi, en cas d’impayés, saisir les biens et les revenus de chaque partenaire. A signaler aussi que le régime d’indivision n’interdit pas à l’un des partenaires de s’offrir un logement à titre personnel. L’origine des fonds doit alors être mentionnée sur l’acte notarié. Si le nouveau propriétaire passe outre cette formalité, le bien sera réputé indivis, donc appartenant à 50% à l’autre.
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Achat en tontine : les héritiers du défunt n’auront aucun droit sur le logement du couple
La tontine est une formule juridique qui prévoit qu’au décès de l’un des pacsés, le survivant est considéré comme ayant toujours été l’unique propriétaire du logement. Autrement dit, la tontine permet au survivant de recouvrer la pleine propriété du bien avec eet rétroactif au jour de l’acquisition. En conséquence, les héritiers du défunt, même s’il s’agit de ses enfants, héritiers pourtant réservataires, ne peuvent prétendre à aucun droit sur le bien de leur défunt parent. En outre, la tontine jouit d’une fiscalité très avantageuse. En effet, pour le fisc, les biens reçus par tontine sont assimilés à des biens transmis par testament. Le partenaire de Pacs étant totalement exonéré des droits de succession, il n’aura donc aucun impôt à payer, quelle que soit la valeur du bien acquis en tontine.
Location : mieux vaut conclure le bail aux deux noms
A l’image des couples mariés, les pacsés sont solidaires du paiement du loyer (au nom de la solidarité des charges courantes), que le bail ait été conclu par les deux partenaires ou par un seul. Le bailleur peut donc exiger de l’un ou l’autre le paiement du loyer. Par contre, si un seul partenaire a signé le bail, l’autre n’en est cotitulaire que s’il en fait la demande écrite au propriétaire (qui ne peut pas la refuser). Attention, l’oubli de cette formalité peut avoir de fâcheuses conséquences : en cas de rupture, n’étant pas chez lui, il sera obligé de quitter les lieux. Il n’y a que si le signataire abandonne le domicile qu’il pourra exiger (via un courrier au propriétaire) la poursuite du bail à son nom.