Définition d'une SCI

Une société civile immobilière (SCI) doit être créée par deux personnes au minimum. Sans but commercial, elle doit avoir un siège social et être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Chaque membre d'une SCI agit comme un associé et, tel un actionnaire, détient des parts proportionnelles à son investissement financier. Un gérant doit être déclaré et placé à la tête de la société. Juridiquement responsable, il peut être lui-même un des associés ou être extérieur à la société. Selon les cas, ce gérant pourra être rémunéré pour ses services

Sans mention contradictoire de la part des associés, une SCI est soumise à l’impôt sur le revenu. Ainsi, les revenus pouvant être générés par la société sont donc taxés pour chaque associé en tant que revenus fonciers. Néanmoins, les associés d’une SCI peuvent choisir d’opter pour l'impôt sur les sociétés. Chaque année, il sera alors possible de déduire de ses bénéfices une partie de l'immeuble.

 

La durée d'une SCI est de 99 ans, cette durée pouvant être renouvelée une fois seulement.

Créer une SCI : pour qui ?

Des particuliers peuvent être amenés à créer une SCI pour des raisons de gestion et de transmission d'un ou de plusieurs biens immobiliers. La SCI permet d’éviter toutes les contraintes de l’indivision des biens et peut donc avoir plusieurs raisons d’être :

. Protéger son conjoint en cas de décès (concubinage)

. Anticiper la transmission de ses biens (et réduire les frais de succession)

. Eviter les conflits entre les héritiers au moment d’une succession.

Une SCI offre la possibilité de faire du sur-mesure. Ainsi, il est possible de choisir un statut parfaitement adapté à sa situation et à la nature de son patrimoine. En effet, contrairement à l’indivision, le gérant d’une SCI a des pouvoirs beaucoup plus étendus ce qui offre une certaine souplesse quant à la gestion des biens.

Les avantages

En fonction des profils, créer une SCI peut avoir de nombreux avantages.

. Acheter à plusieurs

Les personnes souhaitant acheter à plusieurs, voire les couples non mariés, peuvent trouver bien des intérêts à une SCI. Plus simple à gérer que l'indivision, ce statut leur permet d'accéder ensemble à la propriété. Lors du décès d'un des associés, ces héritiers récupèrent ses parts et non le bien. En cas d'achat en couple, la SCI est également pratique car elle prend en compte l'éventuelle inégalité des apports. Ainsi, chaque individu détient des parts proportionnelles à son investissement financier.

. Transmettre un bien à ses héritiers

Une SCI est également idéale pour les particuliers souhaitant transmettre un patrimoine à leurs enfants. Grâce à une SCI familiale, il est possible de gérer une succession sous forme de donation. Si un associé souhaite céder ses parts à son héritier, sa donation sera soumise aux droits de succession.